Publicité, réponses des partis et formations politiques démocratiques au mémorandum de la VAP !

MEMORANDUM ELECTIONS REGIONALES (8 priorités et 25 demandes)

1 – SERVICES PUBLICS : libérer le service public de la publicité commerciale

A - Libérer progressivement le service public audiovisuel de la publicité commerciale : RTBF et télévision locales

VAP ! demande :

a)La réalisation d’une étude scientifique et publique sur les possibilités de financement alternatif de la RTBF et des télévisions locales ainsi que sur l’évolution des programmes qui pourrait en résulter ;

L’avis du PS : Favorable à l’étude mais à condition de garantir un accès universel et à un coût raisonnable et garantissant une offre variée de contenus de qualité ;
Dans le contexte budgétaire actuel, et considérant les moyens financiers qui peuvent être raisonnablement dégagés dans un public de 4,5 millions d’usagers en Communauté française, celle-ci n’a évidemment pas aujourd’hui les moyens de combler la perte de recettes publicitaires. La seule alternative à ce jour serait de diminuer les coûts du service public, ce qui engendrerait nécessairement une diminution de l’offre de service public et des pertes d’emploi. Autrement dit : en voulant défendre le service public par une telle mesure, en réalité, on l’affaiblirait ! Le PS est néanmoins prêt à faire réaliser une telle étude mais restera intransigeant sur la double exigence ci-dessus décrite, et rappelle que le Parlement de la Communauté française s’est déjà penché sur la question de la publicité et du financement dans l’audiovisuel public, à l’occasion d’un colloque. Les conclusions n’ont pas permis de dégager des pistes alternatives et réalistes de financement.

L’avis d’Ecolo : Favorable.
Cette étude prévue dans notre programme nous semble indispensable pour ne pas fragiliser la télévision de service public.

L’avis du Cdh : Favorable.
Le cdH propose de commander une étude scientifique et indépendante sur le financement, par la publicité, de la RTBF et des télévisions locales, étude qui envisagerait des pistes alternatives crédibles au financement des services audiovisuels publics (RTBF et TVL) Nous restons toutefois conscients que les recettes publicitaires télévisuelles vont aller decrescendo et que c’est une raison de plus pour nous poser la question des modes de financement de l’audiovisuel public

L’avis du MR : Favorable à l’objectif. Défavorable à la méthode.
Concernant la RTBF, le MR est en faveur de la suppression de la publicité. C’est d’ailleurs le MR qui a lancé le débat sur cette question. Il ne s’agit ni d’être « contre le service public » ni « contre l’activité économique ». Mais il est normal que le service public de radiodiffusion, bénéficiant d’une dotation publique rendant cette perspective possible, puisse avoir comme spécificité d’offrir un espace allégé de la pression publicitaire. Le concept d’ « étude scientifique et publique » nous semble flou et a priori incompatible avec l’autonomie de gestion de la RTBF. La suppression de la publicité doit être basée sur un plan financier pluriannuel à établir par la RTBF et à discuter avec le prochain Gouvernement. L’idée est d’opter pour une démarche progressive dont la 1ère phase pourrait être 2010-2011 (fin du contrat de gestion). Une forme de communication « autre » , comme celle portant des messages de sensibilisation ou d’intérêt public (culturel, de santé publique, économie locale etc) peut constituer une source alternative de financement. Concernant les télévisions locales, cette question sera à examiner avec l’ensemble des questions que pose l’avenir des télévisions locales. Le MR soutient totalement les télévisions locales, a une bonne connaissance des graves problèmes que celles-ci rencontrent et sait, à ce titre, que la pérennité des TVL constituera l’un des défis prioritaires du prochain Ministre de l’Audiovisuel.

L’avis de Vélorution : Favorable.
En effet, la publicité prive de liberté les programmateurs. Financement public ne dit pas retour d’une redevance plutôt impopulaire et désuète.

b)La position de votre parti sur l’avenir de la RTBF et les possibilités de financer l‘audiovisuel public de façon pérenne et cohérente, avec peu ou pas de publicité commerciale et de sponsoring ;

L’avis du PS : Favorable à une régulation stricte de la publicité.
Le PS est favorable à un encadrement strict de la publicité, appliqué à tous les services de médias qui relèvent de la Communauté française ou qui y sont actifs. Pour ce qui concerne la RTBF, une éthique interne doit guider le service public quant à la compatibilité de certains messages publicitaires avec la ligne éditoriale qui découle de l’exécution de ses missions de service public. Il convient de noter que la RTBF agit dans un environnement économique également et que la puissance d’opérateurs sur ce marché (organisateurs d’événements sportifs par exemple) lui donnent parfois un choix alternatif : diffuser un événement encadré par de la publicité ou ne pas le diffuser avec le risque de priver son public.

L’avis d’Ecolo : Favorable.
Nous souhaitons renforcer les missions de service public et d’éducation aux médias confiées à la RTBF et intégrer la société civile dans son pilotage, interdire la publicité à destination des enfants de moins de 12 ans et rechercher des financements alternatifs permettant à terme de diminuer la pression publicitaire.

L’avis du Cdh :
Nous soutenons une RTBF qui fasse primer la qualité des programmes, quel que soit leur support de diffusion (la télé, Internet, les téléphones mobiles), dans un secteur où la concurrence avec les chaînes privées tend à niveler la qualité des contenus par le bas. Plus que jamais la RTBF doit imposer des standards élevés qui, par un effet d’entraînement, améliorent la qualité de tous les contenus, publics et privés.

Nous voulons aussi garantir la viabilité de la RTBF en regard des réflexions européennes menées à propos de la légalité des aides d’Etats au secteur de l’audiovisuel public. Le gouvernement se battra pour qu’au niveau européen se forge une stratégie culturelle de longue durée qui respecte la spécificité de la RTBF dans tous ses aspects. Le maintien et le développement d’une production propre de qualité forge l’identité de la chaîne et rejaillit sur le secteur audiovisuel tout entier

En terme de gestion cohérente des ressources financières des éditeurs de services publics, enfin, nous proposons de mener, dans le respect de l’ancrage local des télévisions locales, une étude relative à la création d’une structure commune avec la RTBF afin d’optimaliser les différents moyens alloués au secteur et d’assurer une meilleure complémentarité dans les missions qui leur sont confiées. Dans ce contexte, un rôle pourrait être joué par la fédération des télévisions locales dont les missions seront revues et mieux circonscrites

L’avis du MR : Favorable à l’objectif. Défavorable à la méthode.
Cf. point A.a).

L’avis de Vélorution : Favorable.

Il est évident pour nous qu’un service public ne peut être financé par la publicité commerciale mais bien par le citoyen, garantie d’indépendance et de liberté du service. La BBC pour modèle, toujours sans pub depuis toujours pour une qualité inégalée.

c)Que le Parlement de la Communauté française actualise les dispositions légales qui confèrent son pouvoir de sanction au CSA afin que celui-ci soit en mesure de sanctionner toute atteinte à la protection des téléspectateurs et auditeurs lorsqu’ils sont agressés par la publicité commerciale ;

L’avis du PS : Favorable.
Nous voulons poursuivre la réflexion sur la manière de rendre ces moyens d’action plus immédiats, tout en respectant les droits de la défense.

L’avis d’Ecolo : Favorable.
De surcroît, les nouvelles technologies (Internet, gsm…) ouvrent un champ non régulé d’invasions publicitaires. Un chantier doit être ouvert pour rechercher les manières les plus efficaces de protéger les citoyens dans ce nouveau cadre, et préciser la manière dont le CSA pourra jouer son rôle de régulateur indépendant. Pour la RTBF en particulier, nous proposons d’externaliser le service de médiation chargé de régler les plaintes des citoyens en l’intégrant au service du Médiateur de la Communauté française.

L’avis du Cdh : Différemment.
Nous voulons créer, avec la collaboration du gouvernement fédéral, un Conseil Fédéral de la Publicité, indépendant, au pouvoir réellement contraignant et aux missions d’observation élargies. Il pourrait avoir notamment pour mission de :
 observer l’ensemble des pratiques commerciales, y compris en amont de la diffusion ;
 contrôler et traiter les litiges, sur base de plainte des citoyens ou à son initiative propre ;
 sanctionner si nécessaire. La sanction pourrait également prendre la forme d’une interdiction de diffusion pendant un laps de temps donné ;
 traiter les statistiques (avec entre autre une obligation pour les annonceurs à fournir les chiffres) ;
 collaborer aux travaux d’éducation aux médias émanant du secteur public.

L’avis du MR : Pas dans l’immédiat.
Les compétences de contrôle du CSA en la matière sont clairement établies par le décret sur les médias audiovisuels dont les dispositions relatives à la publicité ont été mises à jour en 2009. Si VAP constate des infractions, l’association peut, comme tout citoyen, porter plainte auprès de CSA L’application de ce dispositif est bien entendu à suivre et à évaluer avec le CSA et l’administration afin d’en assurer les éventuelles mises à jour, comme pour toute disposition légale, et spécialement celles relatives à l’audiovisuel, secteur en permanente évolution.

L’avis de Vélorution : Favorable.
Pour le privé. Sans objet pour le service public après suppression de la pub

d)Que le Parlement de la Communauté française accorde une attention particulière au travail de contrôle réalisé par le CSA à l’égard de la diffusion de publicité commerciale à la RTBF, et contrôle à son tour la bonne réalisation des missions du CSA ;

L’avis du PS : Favorable.
Le CSA est une autorité administrative indépendante, soumise au contrôle du Conseil d’Etat. Mais nous sommes favorables à ce qu’il y ait des rapports plus réguliers entre les parlementaires et l’institution, pour aborder des thématiques de fond.

L’avis d’Ecolo : Favorable.
Les missions confiées au CSA couvrent déjà ce contrôle pour tout l’audiovisuel, et le Parlement est déjà chargé de contrôler le CSA. L’opportunité d’un renforcement de ces éléments peut-être envisagée avec les partenaires concernés.

L’avis du Cdh : Différemment.
Nous envisageons ce qui suit pour le rôle du CSA :
• poursuivre la réflexion en cours pour adapter le rôle du CSA à l’évolution de la législation européenne et pour articuler les missions du CSA et l’offre audiovisuelle en plein développement au travers des nouveaux supports de diffusion non-linéaires ;
• adapter les missions du Conseil supérieur de l’audiovisuel ainsi que son fonctionnement et son cadre, en fonction de l’évolution et du développement des nouvelles technologies ;
• réévaluer, dans ce cadre, le rôle du collège d’avis du CSA lequel doit devenir le lieu de la mise en œuvre de processus de co-régulation (il s’agit de responsabiliser les opérateurs, les secteurs économiques, sans que la qualité du résultat de la régulation ne soit mise en cause) ;
• permettre au régulateur d’ajuster, en concertation avec le secteur, les réglementations aux transformations inhérentes à des technologies et des supports médiatiques en transformation constante (vu la rapidité de l’évolution technologique et le fait qu’on ne peut se contenter des mécanismes traditionnels de production de la norme) ;
• mettre en place les mécanismes nécessaires donnant facilement force réglementaire aux accords pris entre le collège d’autorisation de contrôle et le secteur audiovisuel au travers du Collège d’avis.

L’avis du MR : Existe déjà.
Le CSA a l’obligation de rendre un rapport annuel. Celui est publié, public et transmis au Gouvernement et au Parlement. Si le Gouvernement ou le Parlement ont des critiques à émettre, ils en ont le pouvoir. Le Parlement n’a jamais émis aucune critique à l’égard du CSA, à ce jour. Au contraire, le Parlement a à plusieurs reprises modifié le décret, à l’unanimité, pour renforcer les pouvoirs du CSA.

L’avis de Vélorution : Favorable.
Pour le privé. Sans objet pour le service public après suppression de la pub.

e)Que TVi ne dispose plus de siège dans les instances du CSA puisque cette entreprise ne s’estime pas liée par la législation communautaire. La voix des usagers devrait en outre être représentée dans les Collèges du CSA ;

L’avis du PS : Favorable.
Le PS est favorable à une réflexion sur l’avenir du collège d’avis du CSA, qui connaît des limites dans sa composition et son fonctionnement actuels. Plusieurs options sont envisageables, parmi lesquelles celles d’en faire un Collège de professionnels, une instance de consultation sur les intérêts des usagers, ou les deux. Le Collège d’autorisation et de contrôle doit pour sa part être indépendant de tout groupe d’intérêt, dont les usagers.

L’avis d’Ecolo : A envisager.
Le lien entre TVi et la Communauté française doit être maintenu, dans un nouveau cadre en cours de définition. Des encouragements à la structuration de la voix des usagers doivent être imaginés, notamment dans le cadre du CSA.

L’avis du Cdh : Défavorable.
A notre sens, tout lieu de concertation avec TVI doit être préservé au risque que la CF n’ait plus de lieu où rencontrer, parler, échanger avec la chaîne. Notons par ailleurs l’existence de la procédure de concertation entre Etats (comprise dans le cadre de la directive sur les médias audiovisuels) pour le cas des délocalisations similaires à celle de TVI.

L’avis du MR : A considérer globalement.
En application de l’arrêt du Conseil d’Etat du 15 janvier 2009, TVi ne devrait en effet plus siéger au Collège d’avis du CSA en tant que représentant des éditeurs privés. Cette problématique est toutefois à considérer dans un cadre plus large : à la fois celui d’une meilleure représentativité des différents acteurs au sein du Collège d’avis, comme vous le signalez, mais aussi celui d’une réforme du Collège d’avis allant dans le sens d’une plus grande responsabilisation des acteurs et donc vers des régimes de co-régulation, comme prévus par la nouvelle directive SMA, pour autant que ces régimes répondent aux standards européens reconnus (transparence, légitimité, efficacité, évaluation, ….). Concernant les liens entre la SA TVi et la Communauté française, la voie négociée est à privilégier. Tous les protagonistes de ce dossier ont intérêt à rétablir ces liens.

L’avis de Vélorution : Défavorable.
Nous sommes pour la participation d’un maximum d’acteurs et d’usagers dans les instances du CSA. Il s’agit plutôt d’intégrer Tvi aux bonnes pratiques plutôt que d’exclure.

f)De sortir la RTBF du jeu publicitaire de l’audimat en consacrant le million d’euro annuel payé par le service public au Centre d’Information sur les Médias (CIM) à une analyse d’audience qui soit sociologiquement et statistiquement cohérente.

L’avis du PS :
Via le CIM, la RTBF a connaissance de ses audiences, qui s’inscrivent prioritairement non pas dans une logique de rentabilité économique, mais dans une logique de service public, de service au public, et de service à tous les publics. Pour respecter son contrat de gestion, la RTBF a des impératifs d’audience à respecter. Cela étant, on peut réfléchir à une autre analyse d’audience mais cela semble relever des organes de gestion de la RTBF qui devra en estimer le coût. Par ailleurs, la RTBF, par application de son contrat de gestion, a mis en œuvre d’autres systèmes de mesure qualitative qui complètent sa perception de l’impact de ses programmes.

L’avis d’Ecolo : A envisager.

L’avis du Cdh : Différemment.
Nous rappelons l’existence de l’article 38 de l’actuel contrat de gestion de la RTBF : « Information des usagers. Le service de médiation et de relations avec le public dispose d’une page spécifique sur le site Internet de la RTBF, sur laquelle figure :
a) un formulaire permettant d’entrer en contact avec la RTBF ;
b) la procédure de traitement des demandes de renseignements et des plaintes des usagers par le service de médiation et de relations avec les publics ;
c) les informations de base relatives à la RTBF, telles que visées par l’article 6, § 1er, du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion et par l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2004 relatif à la transparence des éditeurs de services de radiodiffusion ;
d) le rapport annuel d’activités de la RTBF visé à l’article 23 du décret. » Le rapport de la RTBF fait par ailleurs l’objet d’un large débat au Parlement.

L’avis du MR : Défavorable.
Il est sain que le service public participe aux études d’audience réalisées pour l’ensemble du secteur. Son contrat de gestion prévoit par ailleurs d’autres analyses de performances tant quantitatives que qualitatives.

L’avis de Vélorution : Défavorable.
La RTBF pourrait plutôt se servir de cet argent pour ouvrir un organe participatif avec ses usagers pour connaître leurs avis et souhaits pour leur télévision publique.

B - Libérer progressivement les services publics de transport de la publicité commerciale : SNCB, STIB, TEC

VAP ! demande :

a)De mettre en œuvre dès la prochaine législature un plan de diminution progressive et rapide de la présence de publicité chez les opérateurs de transports publics régionaux ;

L’avis du PS : Favorable en ce qui concerne la publicité commerciale.
Pour le PS, l’enjeu est de trouver un équilibre entre les impératifs d’une consommation durable et responsable et ceux d’un accès égal de tous au service public, et que celui-ci soit de qualité.

L’avis d’Ecolo : Favorable.
Ecolo veut tendre progressivement vers la suppression du financement des opérateurs de transport public par la publicité commerciale. A titre d’exemple, cela ne représente que 0,3% des recettes d’une structure comme la STIB.

L’avis du Cdh : Idée intéressante.
Pour le cdH, les revenus publicitaires permettent de diminuer l’impact sur le budget public du financement des transports publics. Il faut que les transports publics puissent continuer d’être accessibles au plus grand nombre. Néanmoins, une réflexion est à mener sur la possibilité de supprimer la publicité au sein des transports publics régionaux.

L’avis du MR : Défavorable.
La publicité sur les transports en commun est un canal de financement aujourd’hui indispensable si l’on souhaite éviter l’augmentation du coût indirect des transports en commun. Mais ces publicités peuvent être choisies avec soin et remplir une mission d’information et de développement de l’économie locale, par exemple celles qui font la promotion du patrimoine culturel d’une région.

L’avis de Vélorution : Favorable.
C’est dans la droite ligne de notre programme : suppression de la publicité commerciale de tous les espaces publics. Rendre les espaces libérés à l’expression citoyenne et aux artistes, cf. Le métro Bruxellois.

b)Que des pistes de financement alternatives durables soient recherchées ;

L’avis du PS : Favorable à faire cette analyse, sans affaiblir le service public.
Alors que l’objectif est précisément de renforcer l’utilisation des transports en commun en augmentant l’offre et l’attractivité de ces derniers, il serait paradoxal d’en limiter l’accès soit en augmentant le coût pour l’usager, soit en en diminuant la qualité, à défaut d’avoir les moyens suffisants pour compenser la perte de recettes publicitaires. On peut réfléchir à des modes de financement alternatifs qui respectent cette exigence. Mais surtout, le PS propose que les futurs contrats de gestion des opérateurs de transport régionaux intègrent un pourcentage progressif de publicités d’intérêt général.

L’avis d’Ecolo : Favorable.
Nous proposons de réaliser une étude objective et scientifique relative à la recherche de financements alternatifs. En effet la suppression (progressive, totale ou partielle) est un objectif à opérationnaliser en garantissant un financement suffisant des opérateurs.

L’avis du Cdh : Favorable.
Idem qu’au point B.a)

L’avis du MR : A considérer globalement.
Les transports en commun (T.E.C.) doivent être un moyen de déplacement sur lequel il faut capitaliser un maximum car ils permettront de désengorger les villes et de diminuer la pollution. Cette place croissante dans la vie des citoyens nécessite un refinancement considérable des T.E.C. et cela passera par plusieurs voies : la publicité entre autres mais également des modes de financement durables et totalement intégrés.

L’avis de Vélorution : Favorable.
Les transports publics doivent tendre vers la gratuité. Les automobilistes, sociétés qui choisissent de faire venir leurs employés en voiture, les péages urbains, sont des sources prometteuses.

c)De réclamer au niveau fédéral la suppression progressive et rapide de la publicité commerciale à la SNCB.

L’avis du PS : Favorable sur le principe mais obstacles financiers à la mise en œuvre.
La position développée concernant les opérateurs de transport régionaux et les vélos vaut ici également.

L’avis d’Ecolo : A envisager.
La question doit se reposer dans le cadre de l’étude du futur contrat de gestion de la SNCB.

L’avis du Cdh : Favorable.
La SNCB est une entreprise qui dispose de son autonomie de gestion hors missions de service public prévues par le contrat de gestion. Demander la suppression de toute publicité devra se faire lors de la négociation d’un avenant au prochain contrat de gestion.

L’avis du MR : Défavorable.
En revanche, il est possible d’étudier au mieux les publicités que l’on souhaiterait dans ces espaces.

L’avis de Vélorution : Favorable.

C - Libérer le vélo en location de son alliance dissonante avec la publicité

VAP ! demande :

a)Que la Région ne recoure pas au financement publicitaire pour l’installation dans l’espace public de vélos privés en location ;

L’avis du PS : Favorable sur le principe mais obstacles financiers à la mise en œuvre.
La position développée au point précédent, en ce qui concerne les opérateurs de transport régionaux vaut également pour le vélo, qui bénéficie de 30 minutes gratuites lors de la 1ère utilisation. A ce stade, sans publicité, une telle mesure incitative n’est pas finançable. La supprimer, n’est-ce pas porter atteinte aux exigences d’une mobilité sociale ?

L’avis d’Ecolo : Favorable.
Ecolo est favorable à cette mesure dès lors qu’il est possible de construire une forme de financement alternatif comme évoqué ci-dessus. Certaines villes européennes ont conduit à bien de tels projets. Nous souhaitons nous inspirer de telles expériences.

L’avis du Cdh : Réalisable à terme.
Compte tenu des investissements importants à effectuer, un partenariat avec des opérateurs privés peut être intéressant pour lancer ce type d’investissement. Si les chiffres de fréquentation le permettent, alors il serait opportun de gérer cela entièrement sans financement publicitaire. En tout cas, il faut rester vigilant sur le type de publicité à associer à ce mode de transport écologique.

L’avis du MR : Défavorable.
Cette opération est le fruit d’un partenariat public-privé et chaque opérateur doit pouvoir communiquer et amortir financièrement ce projet. Pour l’opérateur privé, cela passe par la publicité. A nouveau, pourquoi pas privilégier des publicités favorisant l’activité sportive et un mode de vie sain, autrement dit un message publicitaire en adéquation avec le produit proposé, dans ce cas spécifique.

L’avis de Vélorution : Favorable.
C’est un scandale de voir arriver ces nouveaux panneaux, de plus certains seraient implantés dans des zones interdites à la publicité. Enfin si la tarification a été revue à la baisse, elle reste encore trop onéreuse.

b)Que la Région crée une véritable synergie entre politique environnementale et sociale en mettant sur pied un véritable service public de vélo libre de toute publicité commerciale et en développant des emplois à finalité sociale.

L’avis du PS : Favorable sur le principe mais obstacles financiers à la mise en œuvre.
Favorable à la création d’un véritable service public de vélo et développant des emplois à finalité sociale (ateliers de réparation de vélo, etc.). A défaut de pouvoir supprimer toute publicité commerciale pour des raisons budgétaires, mais en la limitant au strict minimum, le PS est favorable à ce qu’il y ait une distinction claire entre le service public et collectif de vélos (au sens organique et fonctionnel), et celui, para public, qui gère les aspects publicitaires.

L’avis d’Ecolo : Favorable.
Tout à fait favorable à ce que les enjeux de l’économie sociale puissent se décliner dans ce cadre.

L’avis du Cdh : Favorable.
Cf. point C.a).

L’avis du MR : Favorable sur le concept, défavorable sur la méthode.
Le MR travaille à créer une politique sociale en phase avec une politique environnementale efficace et durable. De multiples canaux existent pour concrétiser cela, l’implantation du service public de vélo libre en est un exemple. Il permet de créer de l’emploi tout agissant sur l’environnement. Dans ce cas-ci, interdire la publicité n’empêche pas d’atteindre ces deux objectifs simultanément.

L’avis de Vélorution : Favorable.
Former des sans emploi à la réparation de vélos et ouvrir de nombreux ateliers vélos de quartier pour émanciper les Bruxellois et leur vélo et laisser Villo aux gens de passage à Bruxelles.

2 – ESPACE PUBLIC : protéger l’espace public et ses usagers - décréter un moratoire sur l’affichage publicitaire

VAP ! demande :

a)De décréter urgemment un moratoire sur l’affichage publicitaire en Région de Bruxelles-capitale, dont le caractère de capitale multiple lui confère un rôle exemplatif ;

L’avis du PS :
Décréter un moratoire sur l’affichage publicitaire uniquement, sans égards aux autres supports de publicité, ne répond pas à l’objectif de mener une réflexion globale sur la publicité, son impact sur les comportements et sur notre environnement. Au niveau bruxellois, le PS a voulu relancer le débat sur la définition des zones dans lesquelles l’affichage est permis, dans la perspective d’interdire l’affichage publicitaire dans certains endroits clés. Concrètement, le PS souhaite interdire notamment l’affichage aux abords des écoles et entendait faire une cartographie des panneaux publicitaires en Région bruxelloise. Aux endroits où ils sont interdits, les panneaux auraient été utilisés, en accord avec les sociétés propriétaires, pour réaliser des campagnes de sensibilisation pour les jeunes. Toutefois, les autres partis de la majorité n’ont pas suivi. Le PS a aussi déposé une proposition d’ordonnance (http://www.weblex.irisnet.be/crb/arr.asp?moncode=NC530&montitre=A-466/1-07/08 ) co-signée par Ecolo, le CDH, le CD&V et le Spa dans le but de décourager la pollution qui surgit d’un trop plein publicitaire et tout au moins à obtenir des compensations pour la dégradation de l’espace urbain et des risques encourus par les usagers de la route. Cette proposition prévoit des coefficients différenciés en fonction de l’influence néfaste que présentent certains types de techniques d’affichage par comparaison à d’autres.

L’avis d’Ecolo : A envisager.
Une telle mesure correspond à notre philosophie. Nous sommes prêts à réfléchir aux modalités concrètes d’une telle mesure dont le caractère généraliste ne permet cependant pas une mise en œuvre complète et immédiate.

L’avis du Cdh : Favorable.
Un moratoire est nécessaire pour éviter de se faire envahir par la publicité dans tous les espaces publics. Une étude devra être faite sur les lieux les plus exposés à la publicité à Bruxelles.

L’avis du MR : Défavorable.
La publicité est un élément de la liberté d’expression que tout un chacun peut utiliser au même titre que votre association l’utilise pour faire passer son message. Donner une place à la liberté d’expression est un bel exemple de multiplicité.

L’avis de Vélorution : Favorable
Non seulement un moratoire mais aussi le déboulonnage de nombreux dispositifs en infraction sur le territoire de la Région et le changement de la loi pour ceux qui restent et retrouver une vue dégagée.

b)De réaliser un cadastre urbanistique et un cadastre fiscal de tous les dispositifs publicitaires concernés en Région de Bruxelles-capitale ;

L’avis du PS : non précisé.

L’avis d’Ecolo : Favorable.
Ecolo est favorable à une telle mesure en vue de disposer d’un outil objectif de la situation réelle pouvant venir en appui aux mesures abordées ci-dessus et de mieux réguler l’occupation publicitaire de l’espace public.

L’avis du Cdh : Favorable.
Cf. point 2.a).

L’avis du MR : Favorable.
Il peut être utile de créer un cadastre des dispositifs publicitaires pour une meilleure vue d’ensemble mais agir sur le plan fiscal n’est pas d’actualité.

L’avis de Vélorution : Favorable.
Cf. point 2.b).

c)De contrôler la légalité des dispositifs publicitaires ;

L’avis du PS : Favorable.

L’avis d’Ecolo : Favorable.
Cette mesure découle notamment du point 2. b) ci-dessus.

L’avis du Cdh : Favorable.
Il est important de mettre en œuvre une politique efficace de contrôle de l’espace public. Ce contrôle doit permettre d’éviter les dérives publicitaires, notamment dans les lieux comme les gares ou stations de métro.

L’avis du MR : Existe déjà.
Il existe déjà des moyens pour contrôler l’application des lois existantes quant à la publicité (par exemple le service Médiation et contrôle du SPF Economie). Le MR est bien entendu favorable à l’application de la loi et à la répression des comportements illégaux.

L’avis de Vélorution : Favorable.

d)De supprimer au plus vite l’ensemble des dispositifs illégaux ;

L’avis du PS : Favorable.

L’avis d’Ecolo : Favorable.
Ecolo est favorable aux sanctions dissuasives en matière de pratiques illégales.

L’avis du Cdh : Favorable.
Cf. point 2.c)

L’avis du MR : Favorable.
Le MR est bien entendu favorable à l’application de la loi et à la répression des comportements illégaux.

L’avis de Vélorution : Favorable.

e)De réduire fortement la place de la publicité commerciale dans l’espace public ;

L’avis du PS : Favorable à cette réflexion, aux abords de certains endroits clés, comme les écoles.
La position défendue par le PS au niveau bruxellois pourrait utilement servir de cadre à cette réflexion (cfr. point a) ci-dessus).

L’avis d’Ecolo : Favorable.
Ecolo est favorable à l’élargissement des zones d’interdiction et de restriction de la publicité dans l’espace public à commencer par les lieux fréquentés par les plus jeunes.

L’avis du Cdh : Favorable.Cf. point 2.c)

L’avis du MR : Défavorable.
Nous sommes pour une application réfléchie et utile de la publicité dans ces espaces.

L’avis de Vélorution : Favorable, mais totalement (plutôt que fortement).

f)De décréter un moratoire sur l’affichage publicitaire ;

L’avis du PS : Favorable.
Le PS est favorable à ce qu’une réflexion similaire à celle engagée au niveau du Parlement bruxellois ait lieu au niveau du Parlement wallon.

L’avis d’Ecolo : A envisager.
Cf. point 2.e).

L’avis du Cdh : Favorable.
Même commentaire que pour la Région de Bruxelles-capitale

L’avis du MR : Défavorable.
La publicité et l’affichage publicitaire doivent respecter les lois qui régissent ces activités. Dans ce cadre, la publicité peut être un vecteur d’information et développement économique.

L’avis de Vélorution : Favorable.

g)De réaliser un double cadastre de tous les dispositifs publicitaires concernés en Région Wallonne.

L’avis du PS : Favorable.
Le PS est favorable à ce qu’une réflexion similaire à celle engagée au niveau du Parlement bruxellois ait lieu au niveau du Parlement wallon.

L’avis d’Ecolo : A envisager. Cf. point 2.e).

Il nous semble qu’une telle mesure doit se faire de manière progressive en commençant par les espaces les plus concernés par la présence de publicité, soit le milieu urbain où la publicité est la plus présente.

L’avis du Cdh : Favorable
Cf. point 2. f).

L’avis du MR : « double cadastre » ?
Quelle est l’utilité d’un double cadastre ?

L’avis de Vélorution : Favorable.
A quoi bon si nous voulons supprimer la pub de l’espace public ?

3 – PUBLIC : maintenir les enfants en dehors de l’influence publicitaire

VAP ! demande :

a)La modification de décret du 23 février 2003 sur la radiodiffusion pour garantir :

 l’interdiction de toute publicité pour des produits ou services des enfants de moins de 16 ans (jouets, vêtements, aliments, etc.) ;
 qu’aucune publicité ne puisse suivre ou précéder de 5 minutes les émissions destinées principalement aux enfants de moins de 16 ans ;
 dans le contenu même des publicités, l’interdiction de tout personnage, signe ou son caractéristique de l’enfance ou du monde enfantin, ou de mettre en scène des enfants acteurs,

L’avis du PS :
Sur ces différents points, le PS estime qu’il faut adopter la posture d’une « régulation réaliste ». A l’échelon de la Communauté française, imposer – par principe- des règles plus strictes que d’autres pays revient en réalité à les imposer à la seule RTBF et à AB3 (et donc à « pénaliser » ces deux seules chaînes). Comment protège-t-on les jeunes si toutes les autres chaînes continuent à diffuser de la publicité ?

Nous sommes par ailleurs tenus par le nouveau cadre réglementaire européen. Transposant la directive européenne sur les services de médias audiovisuels, le nouveau décret de la Communauté française a systématiquement adopté la règle la plus stricte et n’a pas utilisé la marge de manœuvre que la directive lui reconnaissait lorsqu’il s’agissait de protection des mineurs et des enfants. C’est ainsi que l’assouplissement des règles publicitaires, et l’autorisation de nouveaux formats publicitaires ne vaut pas pour les programmes pour enfants. Le contrat de gestion de la RTBF adopté sous cette législature a maintenu la règle dite « des 5 minutes », à savoir que la RTBF ne peut diffuser de publicité 5 minutes avant et après les programmes pour enfants de moins de 12 ans.
La question de savoir si cet âge devrait être élevé à 16 ans mérite d’être débattue, étant entendu que toute limite d’âge pourra être considérée comme arbitraire. L’enjeu dans ce domaine est avant tout de donner les outils aux enfants et aux jeunes pour décoder et développer leur sens critique par rapport à la publicité. (cfr. ci-dessous : éducation aux médias), et adopter des modes de consommation durable et responsable.
1er tiret : le critère de destination d’un produit risque de soulever de nombreuses incertitudes juridiques. Un lien doit alors exister avec un régime d’interdiction lié à l’âge.
3e tiret : Cette interdiction pourrait rapidement être contestée judiciairement, voire devant la Cour de justice CE, dès lors qu’elle serait disproportionnée par rapport à l’objectif à atteindre (ex publicité pour des couches-culottes)

L’avis d’Ecolo : Favorable.
Notre programme prévoit l’interdiction de la publicité à destination des moins de 12 ans et utilisation de l’image d’enfants comme prescripteurs d’achat (tout médias confondus). Il prévoit également l’interdiction de l’utilisation de l’image de l’enfant comme prescripteur d’achats.

L’avis du Cdh : Pas dans l’immédiat.
Nous rappelons l’existence de l’article 56.5 du contrat de gestion : « la RTBF ne peut diffuser de publicité et de parrainage moins de cinq minutes avant et après les programmes de radio et de télévision, spécifiquement destinés aux enfants de moins de 12 ans, et identifiés comme tels par la RTBF dans ses grilles de programmes ». Une partie du chemin est déjà accomplie
1er tiret : Cette thématique devra être abordée dans les réflexions à mener sur la place de la publicité.
2e tiret : Nous proposons très concrètement de continuer à éloigner la publicité dans et autour des émissions pour enfants. Nous devons définir très clairement les notions d’« enfant » et d’« émission pour enfant » pour éviter que les chaînes ne contournent ce principe, essentiel pour nous, en exploitant l’imprécision de certaines définitions. La portée du « Code éthique de la publicité audiovisuelle à destination des enfants » devrait avoir une force contraignante consacrée par décret
3e tiret : La portée du « Code éthique de la publicité audiovisuelle à destination des enfants » devrait pouvoir être adapté après une réflexion à ce sujet.

L’avis du MR :
1er tiret : Défavorable.
2e tiret : Favorable.
3e tiret : Défavorable.

Il est clair que les enfants doivent être préservés de la pression publicitaire et de certaines formes de publicité. Les dispositions contenues dans le décret sur les médias audiovisuels (nouvel intitulé du « décret du 23 février 2003 sur la radiodiffusion ») nous paraissent à ce titre essentielles :

 interdiction d’inciter directement les mineurs à l’achat ou à la location d’un produit ou d’un service en exploitant leur inexpérience et leur crédulité,

 interdiction d’inciter directement les mineurs à persuader leurs parents ou des tiers à acheter les produits ou les services concernés ;

 interdiction d’exploiter la confiance particulière que les mineurs ont dans leurs parents, leurs enseignants ou d’autres personnes,

 interdiction de présenter sans motif des mineurs en situation dangereuse.
Toute infraction à ces dispositions peut faire l’objet d’une plainte auprès du CSA.

Par ailleurs, pour le Mouvement réformateur, nos enfants doivent bénéficier d’une sensibilisation et d’une éducation particulière aux médias, aux images et à la publicité, parties intégrantes de notre monde globalisé. Tels sont les trois axes que nous privilégions : interdictions ciblées – pas de diabolisation excessive de la communication que ceux qui développent une activité économique peuvent mener - éducation.

L’avis de Vélorution : Favorable.

b)De plaider en faveur d’une protection accrue de l’enfance face à la pression publicitaire en instituant au niveau fédéral une interdiction de toute publicité destinée aux enfants de moins de 16 ans et de toute publicité mettant en scène des enfants ;

L’avis du PS : Cf. point 3.a).
Il s’agit bien d’une compétence fédérale.

L’avis d’Ecolo : Favorable.
Notre programme prévoit cela pour les moins de 12 ans.

L’avis du Cdh : Différemment.
Cf. Conseil fédéral de la publicité dans notre programme.

L’avis du MR : Défavorable
Cf. point 3.a).

L’avis de Vélorution : Favorable.

c)La publication intégrale des rapports de la Commission autonome, notamment sur le site Internet de la Communauté française ;

L’avis du PS : Favorable.
C’est grâce au PS que la Commission autonome a été installée, dans le souci d’éviter une intrusion d’intérêts commerciaux dans l’enceinte scolaire. Cette commission, dont la composition est représentative de tous les acteurs de l’enseignement (PO, associations de parents, syndicats, inspection pédagogique, DGEO), a été mise en place en 2007, s’attelle aujourd’hui à établir une jurisprudence dans ce domaine. Le Gouvernement va publier un bilan de l’action de cette Commission, soumis dès lors au contrôle citoyen.

L’avis d’Ecolo : Favorable.
La communication du rapport annuel au Parlement est prévue par décret.

L’avis du Cdh : Favorable.
Favorable dans le respect de la vie privée des individus.

L’avis du MR : Favorable.

L’avis de Vélorution : Favorable.

d)La rédaction d’une plaquette de présentation des missions et actions de cette Commission et sa diffusion gratuite à l’ensemble des établissements scolaires concernés et des acteurs dotés d’une capacité de saisine de cette Commission ;

L’avis du PS : Favorable.
Cela a déjà été fait par voie de circulaire, qui a une valeur plus officielle.

L’avis d’Ecolo : Favorable.

L’avis du Cdh : Favorable.
Favorable à la promotion. La campagne pourrait être électronique (promotion du développement durable, même dans les actions de sensibilisation aux travers de la publicité)

L’avis du MR : Favorable.

L’avis de Vélorution : Favorable.

e)L’interdiction de toute publicité ou activité commerciale dans un rayon de 50 mètres des écoles.

L’avis du PS : Favorable.
Il est renvoyé à la réflexion souhaitée par les députés PS bruxellois et dont question supra (interdiction d’affichage aux abords des écoles +campagnes de sensibilisation pour les jeunes).

L’avis d’Ecolo : Favorable avec nuances.
Ecolo est favorable à l’élargissement des zones d’interdiction et de restriction de la publicité dans l’espace public à commencer par les lieux fréquentés par les plus jeunes. La question des activités commerciales est différente dès lors que des commerces sont situés dans un rayon proche des établissements scolaires et qu’ils ne peuvent être concernés par de telles mesures.

L’avis du Cdh : Souhaitable sous réserve.
Evidement souhaitable dans le respect du tissu économique et commercial environnant.

L’avis du MR : Défavorable.
Cf. point 3.a).

L’avis de Vélorution : Favorable.

4 – PRODUITS : mettre un terme à la publicité pour les transports polluants

VAP ! demande l’interdiction de la publicité pour les produits et services de transports polluants [1].

L’avis du PS : Favorable.
Le PS s’est clairement positionné dans ce domaine. Le député Jean Cornil a en effet déposé deux propositions de loi visant à limiter la publicité pour les voitures. La première réserve un espace de 20% de la surface publicitaire à l’affichage des performances environnementales de la voiture. http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/52/1909/52K1909001.pdf. La seconde propose d’interdire la publicité pour les voitures les plus polluantes. http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/52/1910/52K1910001.pdf

Ces deux propositions sont d’autant plus d’actualité que la Commission Européenne a mis en demeure les autorités belges de revoir notre législation sur la publicité automobile. Le Ministre fédéral de l’Environnement et de l’Energie PS, Paul Magnette, voit dans cette mise en demeure une opportunité à ne pas manquer pour clarifier définitivement le cadre légal en la matière. Il a d’ores et déjà chargé son administration de préparer les adaptations nécessaires pour se conformer à la directive européenne.

L’avis d’Ecolo : Favorable sur le principe mais modalités plus souples.
Notre programme prévoit de limiter la publicité pour les véhicules et de l’interdire pour les véhicules dont l’écoscore est inférieur à 45, ainsi que de limiter la promotion des mérites environnementaux aux véhicules ayant un écoscore supérieur à 70 ; de renforcer et contrôler l’obligation d’information sur la consommation et performances environnementales avec sanctions à la clé. Nous sommes également favorables à l’interdiction de la pub pour l’automobile et les produits liés sur les véhicules, stations et points d’arrêt des transports publics. Nous sommes pour le développement de campagnes publicitaires positives, comme celles visant à apporter un soutien accru au secteur du rail pour concurrencer les trajets en avion. Il ne nous semble pas réaliste de procéder à une interdiction généralisée de la publicité pour les vols aériens à court terme bien que nous soyons favorables à l’interdiction de publicité pour les vols aériens sur les courtes distances - qu’ils soient low cost ou non - lorsque l’alternative ferroviaire existe.

L’avis du Cdh : Favorable.
Il est important d’informer correctement afin de responsabiliser le consommateur. La publicité pour ce type de produit doit jouer un rôle éducatif. Nous plaidons tout d’abord pour renforcer l’information au consommateur dans la publicité pour les véhicules polluants (affichage très lisible des rejets de polluants), à terme il sera utile de la supprimer.

L’avis du MR : Défavorable.
Le MR pense qu’il est plus utile et efficace d’agir en amont, au point de vue de l’information des consommateurs.

L’avis de Vélorution : Favorable.

5 – REGULATION ET CONTRÔLE : remettre la publicité dans le cadre démocratique légal et contrôler la pub : créer un organe d’observation et de contrôle des pratiques publicitaires

VAP ! demande :

a)Que les élus et futurs élus réalisent un travail parlementaire soutenu et suivi pour s’assurer que les instances publiques chargées de l’application de la loi et du contrôle du respect des dispositions légales remplissent leurs missions intégralement, dans des délais appropriés, et d’en faire une priorité pour la législature à venir ;

L’avis du PS : Favorable.
Conscient des limites des instances d’auto-régulation comme le JEP (bien que cet organe intègre des représentants des consommateurs), le PS propose la mise en place d’une task force publique réunissant l’ensemble des acteurs institutionnels et les associations de défense des droits des consommateurs.

L’avis d’Ecolo : Favorable.
Un tel travail a déjà été entamé sous la législature qui se termine. L’avis du Cdh : Favorable. C’est tout le sens du travail parlementaire…

L’avis du MR : Favorable.
Nous paraît être le minimum.

L’avis de Vélorution : Favorable.

b)Aux partis de s’engager à adopter des résolutions aux niveaux régionaux et communautaires pour que l’Etat fédéral se dote d’un organe d’analyse et de contrôle de la publicité, indépendant et public.

L’avis du PS : Favorable.
Au niveau fédéral, le PS a d’ailleurs déposé une proposition de loi créant un Conseil fédéral des pratiques publicitaires et une commission fédérale des litiges en matière de publicité qui rejoint cette préoccupation. http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/52...

L’avis d’Ecolo : A envisager.
Nous y sommes favorables bien que la possibilité de créer un consensus politique au niveau fédéral sur cette question risque de s’avérer difficile.

L’avis du Cdh : Favorable.
Cf. point 1 a) : mise en place d’un Conseil fédéral de la Publicité.

L’avis du MR : Défavorable.
Comme vous le relevez dans votre mémorandum, tant les dispositions légales que les voies de recours existent. Créer une nouvelle structure dont tant le fondement légal que la légitimité nous semblent approximatifs ne rencontre a priori pas notre intérêt.

L’avis de Vélorution : Favorable.

6 – FISCALITE : responsabiliser les annonceurs, prendre l’orientation d’une fiscalité verte : refiscaliser les investissements publicitaires VAP ! demande :

a)La refiscalisation (niveau fédéral) de la publicité commerciale ;

L’avis du PS : Favorable
Favorable aussi bien au niveau fédéral qu’au niveau régional sur le principe de (d’un renforcement des) taxes dissuasives lorsque la publicité va à l’encontre du développement durable (par exemple : favorable à taxer d’une manière ou d’une autre la distribution gratuite d’écrits publicitaires non adressés) ; mais il faut rester attentif à respecter les règles européennes (exemple : on ne peux pas instaurer au niveau belge un taxe qui aurait le même effet que la TVA ),aux contraintes économiques liées à la mondialisation et à l’évolution des moyens techniques (exemple : si on taxe d’une manière ou d’une autre la publicité à la télévision , quid de la pub sur internet surtout si elle est mise au départ de sites étrangers). Notons que la proposition d’ordonnance sur la taxe sur les panneaux d’affichage dont question ci-dessus permettra, le jour de son adoption, de multiplier par 3 ou 4 (grâce aux coefficients multiplicateurs) les recettes de la taxe actuelle.

L’avis d’Ecolo : Favorable sous réserve d’analyse complémentaire.
Ces questions nécessitent une analyse de l’impact budgétaire régional/fédéral et les avantages qui en découlent.

L’avis du Cdh : Favorable.
Les dépenses de marketing devraient être fiscalisées mais pas les dépenses de sponsoring pour les activités sportives ou culturelles.

L’avis du MR : Défavorable.
Liberté laissée aux communes. Proportionnalité entre le montant de la taxe et le volume (poids) de la publicité.

L’avis de Vélorution : Favorable.

b)Que les Régions réajustent nettement à la hausse les taxes sur toute forme de publicité tombant dans le champ de leur compétence, et qu’elles prennent position en faveur d’une refiscalisation des investissements publicitaires au niveau fédéral ;

L’avis du PS : Favorable
Cf. point 6.a).

L’avis d’Ecolo : Favorable sous réserve d’analyse complémentaire

L’avis du Cdh : Favorable
Il serait peut-être intéressant qu’un processus (à négocier) fasse que les recettes fisacles puissent servir à compenser la suppression de la pub à la RTBF

L’avis du MR : Défavorable.

L’avis de Vélorution : Favorable.

c)Que soit mis en place un « fonds pour la protection de l’environnement et l’audiovisuel public » alimenté par la taxation des investissements publicitaires (cf. point 5, questionnaire élection EU).

L’avis du PS : Favorable sous conditions
Une telle réflexion a un sens si elle se mène au niveau européen. En taxant les investissements publicitaires à l’échelon de la seule communauté française, on réunit les conditions d’une forme de « dumping » qui aura pour conséquence de pénaliser notre audiovisuel public, dès lors qu’il sera le seul à être privé de ces recettes publicitaires, qui ne pourront être compensées par ailleurs. Il suffit au demeurant de s’installer ailleurs pour éviter cette taxe, et donc la contribution au fonds.

L’avis d’Ecolo : A étudier.
Nous sommes favorables sur le principe mais l’idée de le limiter à la question environnementale nous semble (trop) restrictive.

L’avis du Cdh : Favorable.
C’est une idée intéressante. L’audiovisuel public doit pouvoir bénéficier de fonds suffisant pour offir un service public de qualité. IL serait souhaitable qu’un consensus européen puisse se dégager en faveur des missions importantes dévolues à l’audiovisuel de service public.

L’avis du MR : Défavorable.
Il n’y a pas de raison objective de taxer la publicité commerciale, a fortiori alors que de nombreuses entreprises sont touchées par la crise et envisagent de réduire leur budget publicitaire.

L’avis de Vélorution : Favorable.
Mais s’il n’y a plus de pub… !

7 – CONTENU : interdire la publicité sexiste

VAP ! demande aux Régions et à la Communauté française de modifier les lois et règlements de leur compétence en y intégrant explicitement l’interdiction et la condamnation de toute publicité sexiste.

L’avis du PS : Favorable.
A l’initiative du PS, de nouvelles législations qui interdisent et sanctionnent les discriminations sur la base du sexe ainsi que l’incitation à la haine, la violence ou la discrimination sur la base du sexe ont été adoptées tant au niveau fédéral que dans les entités fédérées (dont notamment la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes et le décret de la Communauté française du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination ; voir entre autres : http://www.ps.be/Source/PageContent.aspx?ParentID=366&MenID=3811&EntID=1).

Les publicités sexistes peuvent dès lors déjà être interdites et condamnées sur ces bases. Une première condamnation d’une campagne publicitaire sexiste a eu lieu en 2008 (campagne Rent a Wife du site DVDPost).

2. Si les législations anti-sexisme sont indispensables, elles ne sont cependant pas suffisantes. Il faut également des institutions/organisations efficaces. C’est à l’initiative du PS que l’Institut pour l’égalité entre les femmes et les hommes a été mis en place (c’est lui qui a introduit une action en justice contre DVDPost, www.iefh.fgov.be). Afin de mieux lutter contre le sexisme dans la publicité, le PS veut en outre remplacer le Jury d’Ethique Publicitaire (JEP), inefficace, par un Conseil fédéral des pratiques publicitaires (proposition entre autre portée par Joëlle Kapompolé au Sénat et André Frédéric à la Chambre). Il s’agirait d’un organe de traitement des litiges en matière de pratiques publicitaires composé paritairement de représentants du secteur de la publicité et de représentants des consommateurs et de la société civile. L’Institut pour l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que des associations de femmes pourraient notamment y désigner un-e représentant-e pour veiller aux questions de discriminations femmes-hommes et de sexisme. Cet organe serait également chargé d’émettre des recommandations en vue de mieux réguler l’activité publicitaire.

L’avis d’Ecolo : Favorable.
Le programme d’Ecolo prévoit interdiction de la publicité qui véhicule des stéréotypes pouvant mener à des comportements discriminants tels la misogynie, le racisme, l’homophobie ou la xénophobie.

L’avis du Cdh : Proche de cette proposition.
Nous proposons que les télévisions, les radios, et leurs sites Internet assurent la maîtrise de tous les contenus diffusés en direct ou enregistrés, en veillant en particulier à ne pas véhiculer des préjugés ou des informations et messages basés sur des partis pris ou des stéréotypes. Le contrôle et la modération des forums d’expression en ligne des lecteurs seront renforcés et le public mieux informé de ses responsabilités lorsqu’il diffuse des messages à caractères racistes, sexistes ou discriminatoires. Très concrètement, le cdH propose de :
• évaluer l’action de la RTBF en matière de promotion de l’égalité hommes/femmes et le respect de son contrat de gestion ;
• poursuivre la lutte contre les stéréotypes sexistes par la formation des jeunes, avec l’aide du Conseil supérieur de l’Education aux médias ;
• créer un code de conduite pour les médias et la publicité prônant le respect de la dignité humaine, du principe d’égalité hommes-femmes et la suppression des stéréotypes sexistes ;
• promouvoir une image décente de la femme et de l’homme dans les jeux vidéo, et instaurer une nouvelle signalétique pour les divertissements comprenant des stéréotypes sexistes

L’avis du MR : Favorable.
En communauté française, le décret sur les médias audiovisuels indique déjà que « la communication commerciale ne peut pas :….2°comporter ou promouvoir de discrimination en raison ….du sexe…. ; » (article 11 , 2°). Il est clair que cette question est à suivre.

L’avis de Vélorution : Favorable.

8 – EDUCATION : éducation aux médias, renforcer l’esprit critique des citoyens face à la manipulation publicitaire

VAP ! demande :

a)La publication de l’ensemble des travaux réalisés par le CSEM ;

L’avis du PS : Favorable.
A l’initiative du PS et des Ministres F. Laanan et C. Dupont, le dispositif d’éducation aux médias en Communauté française a été revu sous cette législature. Plus de moyens, pour plus d’actions et d’outils, pour plus de publics (pas seulement le public scolaire) et pour un dispositif moderne, qui intègre les évolutions technologiques. Pour le PS, l’éducation aux médias, et singulièrement à la publicité, constitue une responsabilité collective des pouvoirs publics et des opérateurs audiovisuels.

L’avis d’Ecolo : Favorable.

L’avis du Cdh : Favorable dans la mesure où ces propositions sont déjà rencontrées.
Un nouveau décret visant à renforcer les moyens et les outils pour l’éducation aux médias a été adopté en 2008. Il a permis de stabiliser et de pérenniser le dispositif de 1995, de développer de nouveaux projets et de coordonner diverses initiatives, comme l’opération « ouvrir mon quotidien », qui verra étendre son action à destination des centres de jeunes et des bibliothèques publiques, le dispositif « journalistes en classe » et la programmation à prix réduits de films en salles de cinéma et création d’outils pédagogiques appropriés pour les analyser. Nous devons mettre en oeuvre, sur base de ces acquis, une politique renforcée d’éducation aux médias, destinée tant aux jeunes qu’aux adultes dans tous les lieux d’éducation formelle et informelle La demande au point a) est déjà partiellement rencontrée pour la publicité du rapport du CSEM (cf. article 4 al. 3 du décret du 5 JUIN 2008 portant création du Conseil supérieur de l’Education aux Médias et assurant le développement d’initiatives et de moyens particuliers en la matière en Communauté française

L’avis du MR : Favorable.

L’avis de Vélorution : Favorable.

b)La modification de la composition du CSEM de sorte qu’il soit en mesure d’être réactif et qu’il puisse notamment proposer des outils pédagogiques pour décoder et comprendre les nouvelles techniques et pratiques publicitaires ;

L’avis du PS : Favorable.
Cela fait partie intégrante de ses missions. Le nouveau Conseil Supérieur de l’Education aux Médias sera notamment chargé formuler des avis ou des propositions sur les priorités, outils pédagogiques, initiatives en matière d’éducation aux médias, avec une attention particulière notamment au décodage des messages publicitaires.

L’avis d’Ecolo : Dubitatif.
Le CSEM est déjà pléthorique (45 membres). Des Centres de ressources ainsi que d’autres opérateurs éducatifs sont déjà chargés de la production d’outils pédagogiques, notamment relatifs au décodage de messages publicitaires, que le CSEM labellise. La pertinence de confier au CSEM un rôle de production d’outils n’apparaît pas clairement.

L’avis du Cdh : Favorable dans la mesure où ces propositions sont déjà rencontrées.
Ces missions sont celles du décret susmentionné. Un décret qui instaure le CSEM a été adopté en juin 2008. Au niveau de la composition, le législateur a entendu être large : plus de trente personnes y siègent déjà ! (article 8 du décret susmentionné)

L’avis du MR : Favorable.

L’avis de Vélorution : Favorable.

c)Que cet organe soit soumis au contrôle citoyen ;

L’avis du PS : Favorable.
Quatre représentants du Parlement de la Communauté française font partie du nouveau Conseil. D’autre part, le Conseil est chargé d’adresser au Gouvernement un rapport annuel de ses activités. Celui-ci devrait être publié, et soumis au contrôle parlementaire, et donc au contrôle citoyen.

L’avis d’Ecolo : Défavorable.
Les citoyens sont déjà représentés dans le CSEM (parents, journalistes, enseignants, jeunes…). Celui-ci pourrait le cas échéant être renforcé, mais le contrôle du CSEM doit pour nous rester pluraliste (pouvoirs publics – acteurs du secteur – société civile).

L’avis du Cdh : Favorable dans la mesure où ces propositions sont déjà rencontrées.
Le Parlement prend déjà connaissance du rapport (art. 4 précité, voir point 8.a).

L’avis du MR : Favorable.
Par la présentation d’un rapport annuel au Parlement en séance publique

L’avis de Vélorution : Favorable.

d)De créer et de tenir à jour un registre public des médias – de tous types – sans publicité et accessibles en Communauté française ;

L’avis du PS : 
Il serait techniquement difficile de tenir à jour un tel registre qui, du reste, serait limité aux médias édités en Communauté française et impossible pour ce qui concerne les médias accessibles chez nous. Une alternative pourrait être de labelliser des médias exempts de publicité.

L’avis d’Ecolo : Favorable.

L’avis du Cdh : Favorable.
Favorable dans la mesure des crédits disponibles et dans le sillage des politiques déjà menées.

L’avis du MR : Existe déjà.
C’est déjà fait par le CSA pour sa sphère d’activité.

L’avis de Vélorution : Favorable.

e)La création d’un observatoire qui permettrait de rassembler en un lieu les connaissances et démarches pluridisciplinaires concernant les nouvelles technologies (juridiques, sociologiques, psychologiques, techniques, éducatives, etc.) et de fournir des informations, avis, outils et conseils adaptés à toute personne en lien avec la problématique (Secteurs de la Santé, éducatif, judiciaire, jeunesse, …).

L’avis du PS : Favorable.
Cette mission sera assumée en partie par le nouveau Conseil Supérieur de l’Education aux Médias, mais il est clair que la manipulation publicitaire, les dommages que la publicité cause à la santé (assuétudes, déséquilibres alimentaires) va au-delà des seuls médias audiovisuels, et des seules compétences de la Communauté française. Dès lors, une cellule spécifique assumant les missions de conseil et d’information pourrait être créée au sein de la task force dont question ci-dessus.

L’avis d’Ecolo : A étudier.
Un tel outil devrait être pensé en articulation avec les niveaux européens, fédéral (l’observatoire des droits d’Internet notamment), communautaires et régionaux.

L’avis du Cdh : Favorable.
Favorable dans la mesure des crédits disponibles et dans le sillage des politiques déjà menées.

L’avis du MR : Existe déjà.
Cf. l’Observatoire des droits de l’internet. Par ailleurs, il est clair que l’action pro-active en phase avec l’évolution technologique est essentielle à tous les niveaux de la politique culturelle et audiovisuelle. Ces nouvelles technologies changent en effet totalement la donne en termes d’accessibilité, d’investissement, d’offres, de protection des œuvres etc. Beaucoup de temps a été perdu à cet égard pendant l’actuelle législature (cfr situation des bibliothèques, de la presse, de la numérisation de la radiodiffusion). La gestion de cet enjeu constituera une urgence du prochain Gouvernement..

L’avis de Vélorution : Favorable.

MEMORANDUM ELECTIONS EUROPENNES (6 priorités et 13 demandes)

1 – SERVICES PUBLICS : libérer le service public de la publicité commerciale

VAP ! demande :

a)De veiller à ce qu’il ne soit réalisé aucun affaiblissement de la distinction entre service public de radiodiffusion et opérateurs privés telle qu’établie par le Protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les Etats membres » (protocole d’Amsterdam, 1997) et par la « résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres concernant le service public de radiodiffusion » (1999) ;

L’avis du PS : Favorable.
Le PS est opposé à tout affaiblissement du service public audiovisuel, et restera intransigeant dans ces débats au niveau européen. Le PS refuse la remise en cause du service public audiovisuel au nom d’interprétations excessives de règles européennes en matière de concurrence. Pour le PS, le combat en faveur du maintien d’un service public fort est également à mener au niveau de la Communauté française. Les propositions de VAP dans cette rubrique pourraient utilement figurer dans les questions et recommandations propres aux élections régionales. Elles pourraient également être adressées à la Commission européenne qui réexamine sa communication sur les aides d’Etat dans le domaine des services publics de radio-télévision.

L’avis d’Ecolo : Accord sur le principe.

L’avis du Cdh : Favorable.

L’existence d’un service public de l’audiovisuel est un élément central du modèle de société en Europe. Son existence ne doit pas être remise en cause ou menacée

L’avis du MR : Favorable.
Le MR est totalement favorable à la reconnaissance de l’utilité et de la spécificité du service public de radiodiffusion.

L’avis de Vélorution : Favorable.

L’avis de LCR : Favorable.
Des textes et règlements existants peuvent servir de points d’appui pour garantir la pérennité et le renforcement des services publics audiovisuels. Toutefois, nous pensons que la meilleure garantie et le meilleur instrument dans ce sens est avant tout de renforcer les organisations syndicales de ce secteur et de développer en leur sein un syndicalisme de combat démocratique. Des formes d’alliance et d’articulation entre ces organisations syndicales et des mouvements associatifs, des organisations citoyennes ou de consommateurs telles que les vôtres seraient également souhaitables afin d’instaurer un rapport de forces qui permette de garantir dans la pratique (et non seulement dans les textes) la défense, le renforcement, la démocratisation et l’octroi de plus de moyens en faveur de services publics audiovisuels de qualité.

b)De veiller à ce que ne soit porté aucune atteinte à la légitimité démocratique ou au rôle médiatique prépondérant et central des services publics d’audiovisuel, notamment en s’opposant à toute tentative de limiter leurs missions et/ou compétences ;

L’avis du PS : Favorable.
Pour le PS, les médias de service public sont un repère pour le citoyen. La législature qui s’achève a permis de conforter le paysage audiovisuel existant en renforçant la culture de service public dans le nouveau contrat de gestion de la RTBF, en refinançant les télévisions locales, en créant Arte Belgique et en confortant notre place dans TV5 Monde. Le PS entend donc poursuivre dans le renforcement des missions éducatives, de promotion culturelle,…de la RTBF et des télévisions locales, et en assurant à ces opérateurs une place équilibrée par rapport à celle occupée par les opérateurs privés. Pour le PS, le service public de l’audiovisuel porte également une réelle responsabilité en matière de création et de diffusion d’œuvres cinématographiques et télévisuelles belges de qualité. C’est le message qu’il continue et continuera à adresser à la Commission européenne qui veut soumettre à des procédures d’évaluation a priori toute extension du domaine du service public de radio-télévision.

L’avis d’Ecolo : Favorable.
Cette légitimité et les missions de service public doivent être renforcées.

L’avis du Cdh : Favorable.
Le service public d’audiovisuel n’a aucune vocation à voir son champ d’intervention ou sa couverture de programme limité.

L’avis du MR : Favorable.

L’avis de Vélorution : Favorable.

L’avis de LCR : Très favorable. Cf. point 1.a) ci-dessus.

c)De souligner sans cesse et d’inscrire dans le droit européen la nécessité de protéger les services publics d’audiovisuel de la logique commerciale qui ne peut pas être la leur, et de renforcer leurs missions de service public aussi bien dans leur périmètre que dans leurs fondements ;

L’avis du PS : Favorable.

L’avis d’Ecolo : Favorable.

L’avis du Cdh : Favorable.
Cette vision est valable pour tous les services publics, d’où notre volonté d’obtenir une directive cadre pour les protéger.

L’avis du MR : Favorable.

L’avis de Vélorution : Favorable.

L’avis de LCR : Très favorable. Cf. point 1.a).

d)De tout mettre en œuvre pour que les services publics d’audiovisuel européens soient progressivement et rapidement libérés de leur dépendance à la publicité commerciale ;

L’avis du PS : Favorable.
Il est renvoyé à ce qui est exposé supra (points 1.a) et b). Si un tel débat peut avoir lieu au niveau européen, nous y participerons de manière constructive. A défaut, c’est pénaliser et affaiblir notre seul service public. Le paysage audiovisuel de la Communauté française s’inscrit en effet dans un environnement très concurrentiel économiquement et technologiquement mais aussi restreint du point de vue linguistique, culturel et par la taille de son marché.

L’avis d’Ecolo : Favorable.
Ceci demande une analyse contextuelle approfondie afin de ne pas tuer le service public audiovisuel européen. L’identification de financements alternatifs solides doit précéder la libération des services publics de la pression publicitaire.

L’avis du Cdh : Favorable.
Il importe cependant de respecter le principe de subsidiarité : chaque Etat membre reste compétent pour déterminer le mode de financement de son audiovisuel public

L’avis du MR : Ceci relève de la compétence de chaque Etat membre.
Comme écrit au point 1 dans la partie régionale, l’objectif du MR est de permettre au service public de la CF de proposer un espace allégé de la pression publicitaire. Il est par contre essentiel que le service public ait parmi ses objectifs celui d’atteindre le public le plus large possible et, surtout, de s’adresser à tous les publics

L’avis de Vélorution : Favorable.

L’avis de LCR : Très favorable. Cf. point 1.a).

e)la création d’un « fonds pour la protection de l’environnement et l’audiovisuel public » alimenté par une taxe significative prélevée sur tout investissement publicitaire réalisé en Europe ou à destination du marché européen. Ce fond devrait notamment permettre d’assister financièrement les services publics d’audiovisuel à sortir de la dépendance au financement publicitaire et à soutenir la création audiovisuelle européenne.

L’avis du PS : Favorable.
Idem, cf. points 1. a) et b) ci-dessus. L’avis d’Ecolo : A étudier et élargir. Nous sommes favorables sur le principe mais l’idée de le limiter à la question environnementale nous semble (trop) restrictive.

L’avis du Cdh : Favorable.
L’Union européenne ne détient pas de pouvoir de taxation comme telle. L’augmentation des financements de la création audiovisuelle est nécessaire

L’avis du MR : Défavorable.
Il n’y a pas de raison objective de taxer la publicité commerciale, a fortiori alors que de nombreuses entreprises sont touchées par la crise et envisagent de réduire leur budget publicitaire.

L’avis de Vélorution : Favorable.

L’avis de LCR : Très favorable.
Dans notre programme, nous défendons cette revendication tout en la couplant à une autre demande : « Un véritable service public audiovisuel européen, sous contrôle des salarié/es et de la population, qui bannit la publicité en augmentant son financement par une redevance progressive en fonction du revenu et par la création d’un fonds européen de soutien à l’audiovisuel public, alimenté par une taxe sur la publicité commerciale ». http://www.lcr-europe.be/spip.php?article64 En effet, la redevance actuelle est une forme de taxe socialement injuste puisqu’elle est la même pour tout le monde, riches ou pauvres, quel que soit le revenu. Nous demandons donc une redevance calculée (et progressive) en fonction du revenu, avec exemption pour les chômeurs, allocataires sociaux et travailleurs précaires.

2 – PUBLIC : maintenir les enfants en dehors de l’influence publicitaire

VAP ! demande aux élus de plaider en faveur d’une protection accrue de l’enfance face à la pression publicitaire en instituant l’interdiction de toute publicité destinée aux enfants de moins de 16 ans et de toute publicité mettant en scène des enfants.

L’avis du PS : Favorable.
Un nouveau cadre réglementaire a été récemment adopté à l’échelon européen. Si celui-ci a le mérite d’élargir la réglementation publicitaire aux nouveaux services de médias audiovisuels (non linéaires – à la demande), de nouveaux formats publicitaires sont dorénavant autorisés. Ceux-ci existaient en réalité déjà dans les faits. Cette Directive maintient toutefois les règles de protection des enfants et la Communauté française a systématiquement fait le choix d’une régulation stricte dans ce domaine. Si le débat devait être relancé au niveau européen, le PS serait tout prêt à défendre une « harmonisation par le haut » de ces réglementations, voire même un renforcement.

L’avis d’Ecolo : Favorable.
Notre programme prévoit ces mesures pour les moins de 12 ans.

L’avis du Cdh : Favorable.

L’avis du MR :
Cf. point 3. a) dans la partie régionale.

L’avis de Vélorution : Favorable.

L’avis de LCR : Très favorable.

3 – PRODUITS : mettre un terme à la publicité pour les transports polluants

VAP ! demande l’interdiction de la publicité pour les produits et services de transports polluants2.

L’avis du PS : Favorable
Cf. propositions de loi de Jean Cornil au point 4 de la partie régionale.

L’avis d’Ecolo : Favorable mais à discuter sur les modalités.
Cf. point 4 de la partie régionale.

L’avis du Cdh : Favorable.
Mesure utile dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique

L’avis du MR : Défavorable.
Le MR pense qu’il est plus utile et efficace d’agir en amont, au point de vue de l’information des consommateurs. La loi impose de mettre la quantité de CO2 dégagée au km, dès lors que cette information est présente, nous ne souhaitons pas entraver la communication d’un secteur déjà fort touché par la crise. C’est au citoyen de faire son choix avec un maximum d’offres et d’informations disponibles.

L’avis de Vélorution : Favorable.

L’avis de LCR : Très favorable.

4 – REGULATION ET CONTRÔLE : remettre la publicité dans le cadre démocratique légal et contrôler la pub : dénoncer l’inefficacité de l’autorégulation et créer un registre des lobbies

VAP ! demande :

a)que les députés européens et leurs partis prennent clairement position contre « l’autorégulation » qui constitue une attaque frontale des principes de la démocratie, empêche la protection effective des consommateurs et de l’environnement et constitue en réalité une opération de dérégulation initiée par le secteur publicitaire ;

L’avis du PS : Favorable.
Il faut entendre ici par autorégulation, une régulation privée unilatérale. Il ne faut pas rejeter a priori une régulation privée impliquant paritairement des fournisseurs de biens et services et des représentants de consommateurs et d’usagers.

L’avis d’Ecolo : Appelle une réponse complexe.
L’autorégulation doit être complétée par une régulation forte des pouvoirs publics.

L’avis du Cdh : Favorable.
La crise financière a démontré de manière visible les limites des mécanismes d’auto-régulation

L’avis du MR : Défavorable.
Le Mouvement Réformateur ne pense pas que l’auto-régulation puisse constituer « une attaque frontale des principes de la démocratie ». Au contraire, ce principe consacre un sens des responsabilités partagées entre « producteurs » et « consommateurs », dans le cadre d’un dialogue permanent qui tienne notamment compte de l’évolution des mentalités. Cet appel au sens des responsabilités est un principe cher aux libéraux réformateurs.

L’avis de Vélorution : Favorable.

L’avis de LCR : Très favorable.
L’autorégulation est un leurre ; celle des marchés boursiers spéculatifs a, par exemple, démontré toute son efficacité... Il est en effet totalement illusoire d’imaginer une « autorégulation » de la part d’entreprises privées dont l’objectif est de faire du profit dans le cadre des lois du marché « libre » et de la concurrence capitaliste acharnée qu’elles se livrent entre elles... Autant demander à un pickpocket de se couper lui-même ses deux mains...

b)le renforcement des dispositions légales encadrant les pratiques publicitaires et l’inscription dans le droit européen de la nécessité de renforcer les capacités de contrôle des pratiques publicitaires par les Etats membres.

L’avis du PS : Favorable.

L’avis d’Ecolo : Favorable.

L’avis du Cdh : Favorable.
En respect du principe de subsidiarité, il n’y aura pas uniformité dans toutes les règles applicables, mais des principes directeurs doivent pouvoir s’appliquer.

L’avis du MR : Défavorable.
Cf. point 4 a) ci-dessus.

L’avis de Vélorution : Favorable.

L’avis de LCR : Très favorable.
Le travail législatif et le contrôle effectif du secteur devraient, selon nous, êtres réalisés avec la participation (avec droit de véto) de représentants des organisations syndicales, de consommateurs et citoyennes.

c)la création d’un registre obligatoire des lobbyistes, sur le modèle de celui préconisé par la coordination internationale d’ONG ALTER-EU3.

L’avis du PS : Favorable.
La puissance des lobbys est en effet d’autant plus importante au niveau européen. Ceux-ci doivent être davantage réglementés afin que le citoyen puisse suivre le processus de décision et le degré d’influence des différents groupes d’intérêts, et où se situent leurs relais.

L’avis d’Ecolo : Favorable.
Cette mesure ne doit pas être limitée au secteur de la publicité.

L’avis du Cdh : Favorable à une inscription obligatoire de tout groupe de pression ou lobby.
De sérieux progrès ont été réalisés par les différentes institutions. Ils doivent être poursuivis.

L’avis du MR : A voir.
L’accès des lobbyistes au Parlement européen fait déjà l’objet d’une réglementation visant à assurer la transparence de leurs activités. Le Mouvement Réformateur est prêt à examiner au cours de la prochaine législature les modifications qu’une analyse approfondie de la mise en œuvre de cette réglementation pourrait requérir.

L’avis de Vélorution : Favorable.

L’avis de LCR : Favorable.
Une interdiction pure et simple de toute pratique de lobbiyng par des entreprises capitalistes sur les élus et les institutions pourrait seule mettre fin au scandale actuel de cette pratique au sein des institutions européennes.

5 – FISCALITE : responsabiliser les annonceurs, prendre l’orientation d’une fiscalité verte : refiscaliser les investissements publicitaires

VAP ! demande :

a)que la publicité commerciale, incitation à la surconsommation, soit taxée,

L’avis du PS :
Idem que dans la partie régionale.

L’avis d’Ecolo :
Les réponses ci-dessus témoignent de notre volonté d’agir dans ce sens. Ces mesures sont cependant intimement liées à un accord européen sur les régimes de fiscalité commune, âprement discutés entre les 27 pays membres.

L’avis du Cdh : Favorable.
Toute incitation à la surconsommation doit être supprimée. Toute publicité devrait par ailleurs faire l’objet d’une taxation.

L’avis du MR : Défavorable.
Il n’y a pas de raison objective de taxer la publicité commerciale, a fortiori alors que de nombreuses entreprises sont touchées par la crise et envisagent de réduire leur budget publicitaire. Il est inexact de considérer que la publicité commerciale incite nécessairement à la sur-consommation. Des efforts doivent cependant être entrepris au niveau de l’enseignement afin de développer, dès le plus jeune âge, l’esprit critique et le sens du discernement, condition à l’exercice d’une citoyenneté responsable. D’autre part, la communication d’intérêt général peut être développée. Enfin, le Ministre des Finances, Didier Reynders souhaite et prépare la création d’un Institut pour l’éducation financière qui sera chargé de prévenir les situations de surendettement.

L’avis de Vélorution : Favorable.

L’avis de LCR : Très favorable.
Il serait souhaitable que cette taxation s’accompagne d’une interdiction pour les entreprises de reporter son coût sur les prix de vente des produits – et donc sur les consommateurs.

b)que soit mis en place un « fonds pour la protection de l’environnement et l’audiovisuel public » alimenté par la taxation des investissements publicitaires réalisé en Europe ou à destination du marché européen (voir point 1.).

L’avis du PS : 
Idem que dans la partie régionale.

L’avis d’Ecolo : A étudier et à élargir.
Cf. point 5. a) ci-dessus.

L’avis du Cdh : Favorable.
C’est une idée intéressante. L’audiovisuel public doit pouvoir bénéficier de fonds suffisants pour offrir un service public de qualité.

L’avis du MR : Défavorable.
Cf. point 5. a) ci-dessus.

L’avis de Vélorution : Favorable.

L’avis de LCR : Très favorable.

6 – CONTENU : interdire la publicité sexiste

VAP ! demande d’inscrire dans le droit européen l’interdiction et la sanction de l’utilisation des stéréotypes discriminants dont font partie les stéréotypes sexistes, notamment dans les activités publicitaires et commerciales.

L’avis du PS : Favorable.

L’avis d’Ecolo : Favorable.
Cf. point 7 de la partie régionale.

L’avis du Cdh : Favorable.
Il faut cependant appliquer progressivement ce principe en raison des différences culturelles existant entre Etat membre où le sexisme peut être interprété différemment.

L’avis du MR : Existe déjà.
L’Union Européenne dispose déjà d’instruments visant à prévenir et à condamner toute forme de discrimination notamment fondée sur le sexe, ainsi qu’à promouvoir l’égalité des chances. Ces instruments seront encore renforcés lors de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Il n’est donc à ce stade pas opportun de légiférer plus avant.

L’avis de Vélorution : Favorable.

L’avis de LCR : Très favorable.
Nous exigeons dans notre programme une telle interdiction des publicités sexistes http://www.lcr-europe.be/spip.php?article35

Le PTB
Nous ayant fait part de ce qu’il n’a pas actuellement les moyens en personnel pour réaliser le travail de réponse sur l’ensemble du questionnaire, le PTB l’a néanmoins lu et exprime un soutien global, dans la réponse que voici :

Le PTB est fondamentalement opposé à la publicité actuelle. Aucune recherche n’a démontré que les consommateurs sont bien informés via la publicité. Le contraire est vrai. Nous sommes d’avis que les citoyens/consommateurs doivent être informés de produits nouveaux et existants, mais que cette information peut être fournie le mieux par un organe indépendant (par exemple Test-Achat). Les médias pourraient contenir des vastes rubriques où les consommateurs retrouveront des comparaisons de produits de toutes sortes, réalisées par des spécialistes indépendants. Nous soutenons donc les propositions de la VAP parce qu’elles vont dans la bonne direction, et si la volonté politique existe, peuvent être réalisées à court terme.

Autres propositions faites par les partis :

PS :

Que la RTBF et les télévisions locales nouent une relation active avec la communauté éducative, sans oublier le secteur de l’éducation permanente et de la protection de la santé et des consommateurs, pour renforcer l’éducation aux médias

Pour le PS, l’éducation aux médias, et singulièrement à la publicité, joue un rôle primordial pour faire évoluer les mentalités d’une société trop en prise avec le dictat de la consommation, et donner les outils, singulièrement aux jeunes, pour décoder les messages publicitaires et être en mesure de les jauger à la lumière des impératifs d’une consommation durable et responsable.

Que le code d’éthique de la publicité audiovisuelle à destination des enfants soit coulé dans un texte réglementaire, dont le respect sera contrôle par le CSA.

Renforcer la consommation responsable notamment dans les cantines scolaires, les administrations publiques les organismes d’intérêt public, les homes publics, etc.,…A cet égard, le programme du PS propose d’y intégrer 20% de produits de saison, produits locaux, …d’ici 2014.

Cela permettra d’une part d’encourager une alimentation durable et saine et d’autre part de favoriser la production locale. Les pouvoirs publics joueront également de la sorte leur rôle d’exemple.

Au niveau européen, le PS s’opposera aux projets de la Commission européenne visant à autoriser la publicité sur les médicaments sous prescription, car le patient a besoin d’information, pas de publicité ;

Ecolo :

Ecolo souhaite faire évoluer le Jury d’éthique publicitaire en un Observatoire indépendant de la publicité commerciale, qui travaillerait en étroite collaboration avec un organe public de régulation. Celui-ci pourrait faire suspendre toute campagne publicitaire contrevenant aux balises proposées ci-dessous ou sur la base de plaintes de consommateurs. Outre la régulation générale (affichages publics, médias traditionnels …), ces instances devraient accorder une attention particulière aux nouvelles formes de publicité (internet, diffusions massives de courriers électroniques …) et à la défense de la vie et des espaces privés (publicités téléphoniques et toutes-boîtes, envois adressés …).

La publicité pour les pesticides doit être interdite. Ils ne doivent plus être vendus en libre service mais délivrés sur demande, comme pour les médicaments, par des personnes disposant d’une formation et agréation spécifique. Les biocides, les produits de traitement du bois, les insecticides domestiques et les produits destinés au jardinage constituent une priorité en termes de régulation et d’élimination. Ces préceptes ont été repris par Ecolo dans une proposition de loi sur la publicité, l’information et la vente des pesticides et biocides aux particuliers4 déposée au parlement fédéral en juin 2008. Ce texte est actuellement pendant au parlement fédéral sur la table de la majorité.

Ecolo propose également :
de légiférer sur les conditions de l’emploi de termes publicitaires tels « respectueux de l’environnement, écologique, vert, durable … » et ce afin de lutter contre le « greenwashing », pratique qui consiste à présenter comme favorables à l’environnement ou la santé, des produits qui ne le sont pas ;

d’étendre la liste des produits ne pouvant faire l’objet de publicité aux produits présentant un impact négatif avéré sur l’environnement et la santé, sur la base de critères objectifs (présence de substances classées toxiques ou dangereuses, faible efficacité énergétique, émissions élevées de CO2, contradiction avec les programmes gouvernementaux tels que plans de maîtrise de l’énergie, politiques d’amélioration de la qualité de l’air, plan fédéral de réduction de l’usage des pesticides, de l’alcool ou du tabac ...) ;

de mettre en œuvre, sous l’autorité de l’organe de régulation, une base de données des personnes qui souhaitent ne pas recevoir d’envois adressés ni faire l’objet d’un démarchage téléphonique ou par voie électronique ; de systématiser cette opportunité à l’ensemble des entreprises commerciales et d’en sanctionner les infractions ;

d’interdire aux entreprises de crédit la possibilité d’offrir un objet en contrepartie de l’ouverture d’un crédit.

Au niveau européen, Ecolo plaide pour éduquer l’ensemble des citoyens, pas seulement les enfants, aux problématiques de surconsommation encouragées par la publicité commerciale…

Et pour renforcer l’offre de formation de formateurs en éducation aux médias.

LCR :

Au niveau européen, nous défendons également dans notre programme : l’interdiction de toute forme de publicité commerciale au sein des établissements scolaires et universitaires http://www.lcr-europe.be/spip.php?a...

Nous demandons également de limiter et contrôler drastiquement la publicité dans l’espace urbain, audiovisuel et en ligne (internet) et d’interdire les courriers publicitaires non-sollicités

Par rapport à la question de l’audiovisuel, nous défendons, comme c’est aujourd’hui le cas au Venezuela, la création d’un nouveau statut pour des médias dits « communautaires », autogérés par l’associatif et/ou par les populations locales, à côté du secteur de l’audiovisuel public et commercial, et leur accès démocratiques aux canaux de diffusion (hertzien, câble, etc) http://www.lcr-europe.be/spip.php?article63

Plate-forme VAP ! « Vigilance – Action – Pub »