Coupure pub dans les films à la RTBF : réponse des partis

J’ai bien reçu votre mail concernant vos inquiétudes quant à l’augmentation du volume de publicité sur notre chaîne publique et je vous en remercie. 

A ce jour, aucun projet de décret n’est arrivé sur nos bancs parlementaires et donc aucune décision formelle n’a été prise afin de changer le contenu du contrat de gestion de la RTBF ou le nouveau décret SMA .

Je peux néanmoins vous informer qu’une décision a été prise au sein du Conseil d’Administration de la RTBF afin, en effet, d"autoriser la publicité pour les médicaments de comptoir ainsi que les coupures publicitaires pendant les fictions. Ces mesures sont justifiées par un souci d’économies et de recherche de sources de financement alternatif .

Les membres MR du conseil d’administration, conscients des pistes d’économies qui doivent être suivies par la chaîne publique se sont abstenus sur cette décision, ne souscrivant pas aux propositions d’accroissement des coupures publicitaires proposées par l’administrateur délégué. Telle sera logiquement notre position si une modification du contrat de gestion ou un projet de décret devait arriver en ce sens au Parlement de la Communauté française. 

Je vous prie de croire, Cher Monsieur, en l’expression de ma meilleure considération.

Votre courrier électronique du 3 décembre m’est bien parvenu. Je vous en remercie. Vous m’interpellez sur la présence de la publicité à la RTBF. Il s’agit là d’un dossier délicat que nous avons déjà abordé plus d’une fois au Parlement de la Communauté française.

Vous en conviendrez avec moi, personne ne souhaite plus de publicité. Nous ne pouvons dans l’état actuel des choses faire fi de la situation économique qui grève les recettes financières de notre Communauté. Vous n’êtes pas sans savoir que tous les secteurs entrant dans le champ de compétences de la Communauté française ont dû consentir des efforts financiers importants. Il eut été illogique de penser que la seule RTBF pouvait échapper aux efforts financiers consentis pour le bouclage du budget de la Communauté française. Ceci indépendamment des réflexions qu’il conviendra d’échanger lors de la renégociation du Contrat de gestion.

Vous évoquez également que la décision de permettre la coupure des films est adoptée "discrètement au Parlement". Dois-je vous rappeler que tous nos débats sont publics et qu’un décret programme, pas moins qu’un décret classique, jouit de la même publicité ? L’avantage de ce type de décret - comme vous le soulignez très justement - est de réunir dans un seul texte une série de mesures ayant un impact budgétaire. Il n’est nullement dans l’intention du législateur de recourir à ce type de décret pour éluder des débats importants.

Cette disposition du contrat programme a été discutée en commission le 1er décembre dernier. A cette occasion, notre groupe a eu l’occasion de rappeler sa position pragmatique en la matière. Personne ne souhaite plus de publicité sur la chaîne publique. La RTBF est cependant amenée à devoir faire des économies. Nous ne souhaitons pas que ces économies se réalisent par le licenciement de personnel ; aussi la majorité permet, pour une durée strictement limitée à trois ans, la possibilité d’interruption des œuvres cinématographiques par de la publicité et de l’autopromotion. Par ailleurs, nous avons réaffirmé avec conviction notre volonté de voir aboutir la disposition de la déclaration de politique communautaire appelant le Gouvernement à réaliser "une étude objective et scientifique relative au financement de la RTBF et à la recherche de financement alternatifs à la publicité et au sponsoring, sans affaiblir l’offre de service public, et en garantissant la stabilité et la pérennité du financement des opérateurs". Au passage, je souhaitais porter à votre connaissance que nous n’avons pas attendu la diffusion du mémorandum de Vigilance Action Pub pour réclamer cette étude. Elle constituait clairement une revendication du cdH dans son programme électoral.

Par ailleurs, je ne suis pas certain que le public se désintéressera de la RTBF par la mesure que nous adoptons. Faut-il vous rappeler que les autres chaînes diffusées en Communauté française diffusent plus de messages publicitaires que la RTBF et qu’elles interrompent les œuvres cinématographiques par de plus nombreux canaux publicitaires ? Quitter la chaîne publique au motif que l’herbe est plus verte dans le pré du voisin, cela reviendrait à consommer plus de publicité...

Que dire de l’idée exprimée du "but caché" de privatiser la Une et la Deux… A aucun moment du débat, il n’en a été question.

Vous qualifiez également la mesure qui consiste à préserver les films d’auteurs des coupures de publicités de mesure discriminatoire. Cela reviendrait à dire que le public, que vous qualifiez de "moins nanti", n’apprécie que les blockbusters. C’est une opinion que je ne peux évidement pas partager, tant il vrai que les films d’auteurs ne sont nullement l’apanage des classes "mieux nanties".

Vous agitez enfin l’éternel épouvantail de la limite du plafond de recettes publicitaires qui passera de 25 à 30 % ce 1er janvier. Toutes les études économétriques sont là pour dire que le marché de la publicité est en crise. Pensez-vous réellement que ce plafond de 30 % sera atteint un jour ?

Comparaison n’est pas toujours raison... Vous terminez votre lettre en évoquant les cas français et espagnol - pays à plus ou moins long terme sans éditeurs de services publics financés par la pub. Faut-il vous rappeler une fois de plus la santé financière de la Communauté française ? Son incompétence en matière de levée de taxes ? Ce sont quelques 60 millions d’euros qu’il nous faudrait trouver pour compenser l’absence de publicité sur la chaîne publique. Je ne suis pas certain, dans la situation actuelle, que le citoyen serait enchanté de mettre encore la main au portefeuille pour compenser cette absence de publicité. Ceci étant dit, le cdH réaffirme toutefois la demande inscrite dans la DPC d’étude sur le financement alternatif de la chaîne publique. Une fois cette étude réalisée, nous pourrons enfin débattre sereinement de ce sujet. Vous savez aussi qu’un contrat de gestion est limité dans le temps : nous serons amenés à le renégocier au cours de cette législature, et nous le ferons sans tabou. Tout comme nous serons amenés à réévaluer la mesure qui permet d’interrompre les œuvres cinématographiques diffusées sur la RTBF.

Je vous remercie pour l’intérêt que vous manifestez envers l’exigence de qualité à la RTBF et, même si nous partageons profondément cet intérêt, vous ne nous en voudrez pas de ne pas partager toutes vos opinions. En tant que responsables politiques, nous avons l’obligation d’opérer des choix au-delà des appréciations personnelles, bien légitimes mais parfois «  décontextualisées » reconnaissons-le. Nous vous prions d’accepter, Monsieur, l’expression de nos meilleures salutations.

Faisant suite à votre courrier relatif au dossier de presse concernant la coupure des films par de la publicité, je souhaite vous informer de la position que mon groupe adoptera à l’égard de l’article du décret-programme qui vise à autoriser temporairement la coupure des oeuvres de fiction cinématographique diffusées dans les services édités par la RTBF.

En préambule, je voudrais insister sur le contexte budgétaire dans lequel cette décision intervient. En 2010, la dotation de la RTBF est réduite de 3.573.000 € par rapport à la somme réellement perçue en 2009. Cette contribution significative à l’effort budgétaire général était inscrite dans les accords de majorité.

L’autorisation de coupure publicitaire destinée à la réalisation de recettes nouvelles par la RTBF est un élément qui fait partie de la négociation globale entre le Gouvernement et l’entreprise publique dans le cadre de la réduction des moyens publics octroyés pour l’exercice de ses missions de service public qui doit permettre à la Communauté française de résister à la période de crise budgétaire en cours en sauvegardant l’ensemble des axes politiques menés.

Rappelons que le plan de solidarité triennal adopté par la RTBF permet d’éviter tout licenciement pour raison économique. Et que par ailleurs, les missions de service public essentielles ne sont pas mises en péril, malgré la réduction conséquente des moyens. Nous ne pouvons exclure cet élément de la réflexion.

La coupure des films qui sera désormais autorisée à la RTBF n’est certes pas une mesure que l’on prend de gaîté de cœur. Mais dans la mesure où elle est limitée dans le temps (jusqu’au 31 décembre 2012), son impact est également limité.

En outre, je voudrais insister sur l’attention particulière qui doit être apportée pour que n’importe quel film ne soit pas coupé. La RTBF doit bien sûr apprécier avec la plus grande prudence le choix qu’elle opérera, afin de rester en phase avec les attentes de ses téléspectateurs. Nous serons quant à nous bien évidemment attentifs à cet aspect lors de la mise en oeuvre par la RTBF de cette autorisation.

Toutes les solutions alternatives visant un financement complémentaire doivent bien sûr être examinées et, dans la mesure du possible, mises en oeuvre. Celles(*) que vous évoquez relèvent à ce stade tout de même d’une appréciation subjective et ne peuvent être appliquées telles quelles. D’autant que, dans le cas qui nous occupe, il y a réellement urgence.

Quant à l’impact sur l’audience, il sera en toute logique suivi de très près et ne modifie en rien les objectifs fixés à l’entreprise en la matière.

Pour finir, permettez-moi de vous préciser que les télévisions locales ne sont pas visées par ladite autorisation temporaire.

Le groupe socialiste confirmera en séance plénière le vote posé en commission et adoptera donc cet article, à l’instar des partenaires de la majorité.

En conclusion, espérant avoir pu clarifier les motifs de notre décision pragmatique, puisque je n’espère pas vous convaincre et respecte profondément le combat que vous menez, je reste à votre écoute

Léon Walry
Député - Bourgmestre

Je reviens vers vous à la suite de votre email de ce 15 décembre 2009 adressé à Monsieur Marcel Cheron.

Je vous prie de trouver ci-dessous les éléments de réponse que le parti Ecolo souhaite apporter à l’interpellation de la plate-forme VAP.

La situation budgétaire de la Communauté française est exceptionnellement difficile. Pour rappel, sans mesure spécifique du Gouvernement, le déficit annuel de la Communauté française s’élèverait à plus de 600 millions € pour les années 2009 et suivantes. Dans ce contexte, les différents secteurs de la Communauté française ont été amenés à consentir des efforts au niveau budgétaire. Une des mesures proposées a été de suspendre la progression (indexation + 2 % par an) de la dotation de la RTBF. Cette dotation, pour rappel, se monte à un petit peu plus de 200 millions d’Euros (budget initial 2010). Concrètement, cette mesure impose à la RTBF de combler une moindre dotation à un montant annuel de 10 millions € en 2010, 17,9 millions d’€ en 2011 et 24,1 Millions € en 2012. La RTBF a dès lors du présenter les mesures lui permettant de faire face à ce manque de moyens.

La répartition de l’effort proposée par la RTBF est la suivante : • 11 millions € dans un programme de réduction des coûts dont l’essentiel est constitué par une économie de 5,7 millions € de réduction de dépenses de personnel par une réduction à l’horizon 2012 de 110 équivalents temps plein (ETP). Essentiellement par des départs naturels et un plan d’incitation au départ anticipé à la retraite à 60 ans. • 7,5 millions € de reports d’investissements notamment immobiliers • 6 millions € de recettes nouvelles dont 4 millions € de nouvelles recettes publicitaires qui se décomposent comme suit :
 une augmentation du plafond actuel de publicité en télévision de la tranche horaire 19h-22h de 25 à 30 minutes ;
 une autorisation de couper les œuvres cinématographiques, sauf les films d’auteurs, par de la publicité ;
 une autorisation de la publicité et du parrainage des médicaments de comptoir.

Le contexte économique et budgétaire général de la Communauté française exige de prendre des mesures immédiates pour éviter de faire supporter tout le poids de la crise par les générations futures et mettre alors en danger la pérennité de l’ensemble des politiques communautaires. Ces mesures ont ainsi également visé le secteur audiovisuel et, dès lors, son principal acteur public, la RTBF.

L’effort principal de la RTBF se concentre sur la réduction des coûts et singulièrement les mesures touchant à l’emploi (110 ETP à l’horizon 2012 sur un total d’un peu plus de 2000). Or il faut se rappeler que les mesures proposées font suite au plan Magellan qui s’est déjà traduit par une réduction importante du nombre d’emplois au sein de la RTBF au cours de 6 dernières années. Compte tenu du climat économique et social actuel, il n’est pas acceptable d’exiger de la RTBF une contribution plus importante en termes d’emploi.

Il a dès lors fallu accepter d’autres pistes parmi lesquelles figurent les mesures d’assouplissement des règles en matière de publicité. Ces pistes n’ont évidemment pas été faciles à accepter pour le parti Ecolo qui se bat depuis de nombreuses années pour diminution de la pression publicitaire à la RTBF. Ecolo a néanmoins veillé à entourer ces mesures dictées par des impératifs économiques une série de gardes fous : • Cet assouplissement des règles en matière de publicité est limité à la période pendant laquelle la RTBF sera privée de l’indexation de sa dotation. Il n’est donc pas question d’inscrire cet assouplissement comme mode de financement durable de la RTBF. • La commande d’une étude par le Gouvernement sur le financement de la RTBF et la recherche de financements alternatifs à la publicité et au sponsoring, sans affaiblir l’offre de service public, et en garantissant la stabilité et la pérennité du financement de cet opérateur. Cette étude prend tout son sens dans la mesure où l’on s’aperçoit que dans un contexte économique difficile, le levier d’action principal de la RTBF sur ses recettes est précisément la publicité. Il est donc indispensable de tenter de définir des pistes de financements alternatifs pour l’avenir. • La transformation de RTBF Sat en une troisième chaîne télé (La Trois) exempte de toute publicité, consacrée prioritairement à des programmes enfance et jeunesse, et qui fera la part belle aux programmes sous-titrés et traduits en langue des signes. Cette chaîne disponible via la TNT devrait être prochainement accessible au plus grand nombre via le câble. • Enfin, Ecolo a également veillé à ce que les économies proposées en matière de traduction gestuelle en langue de signes et sous-titrage soient refusées.

J’espère ainsi avoir pu répondre à vos questions et vous prie de croire, cher Monsieur, à l’assurance de mes sentiments distingués.

Je reste bien entendu à votre disposition pour tous compléments d’information.